Conditions générales d'utilisation

Version du 30 avril 2026

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site de réservation Transport à la Demande FLEXI, de l’application mobile MyMobi.
Elles s’appliquent à toute personne qui accède au Site, consulte ses contenus, utilise ses services de réservation, installe ou utilise l’application mobile, ou effectue une demande liée au service FLEXI.
Les présentes CGU complètent les informations publiées sur de réservation FLEXI :
  • Consulter les mentions légales ;
  • Consulter la politique de protection des données personnelles et des cookies ;
  • Consulter la déclaration d’accessibilité.

2. Acceptation et modification des CGU

L’utilisation du Site, de l’application MyMobi ou du service de réservation implique l’acceptation des présentes CGU. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces CGU, vous ne devez pas utiliser les services proposés.
La politique de protection des données personnelles et la politique de gestion des cookies sont des documents d’information distincts. Elles ne constituent pas une demande de consentement global aux traitements de données ou aux cookies.
Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution du service, d’une modification technique, d’une contrainte réglementaire ou d’une amélioration de l’information des usagers. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date d’utilisation du Service.

3. Accessibilité numérique

FLEXI Semo s’inscrit dans une démarche d’accessibilité numérique afin de faciliter l’accès aux informations et services en ligne, notamment pour les personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés d’usage.
Les pages essentielles du Site doivent être rédigées de manière claire, structurées avec des titres hiérarchisés et comporter des liens explicites. Les documents mis à disposition doivent, lorsque cela est possible, être accessibles ou accompagnés d’une alternative accessible.
En cas de difficulté d’accès à un contenu ou à un service, vous pouvez utiliser la page ou le formulaire de contact du Site afin de demander une assistance ou une alternative accessible. Les informations détaillées sont accessibles depuis la déclaration d’accessibilité du site SEMO Mobilité.

4. Accès au Site, à l’application MyMobi et au compte usager

Le Site est accessible aux usagers disposant d’un équipement compatible, d’un accès à Internet et, pour l’application mobile MyMobi, d’un terminal compatible avec les versions disponibles sur les plateformes de téléchargement concernées.
Certains services peuvent nécessiter la création d’un compte, l’utilisation d’identifiants personnels ou la communication d’informations nécessaires au traitement de la demande. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et devez signaler toute utilisation frauduleuse ou suspecte.
Le nombre de tentatives d’accès peut être limité afin de prévenir un usage frauduleux des identifiants ou de sécuriser le service.

5. Service concerné : FLEXI

Le service FLEXI est un service de transport à la demande destiné aux personnes à mobilité réduite, sous réserve d’acceptation préalable du dossier. Il permet de se déplacer d’adresse à adresse sur le territoire de l’Agglomération Seine-Eure.
Le service repose sur une inscription et une validation préalable du dossier en agence SEMO. La personne souhaitant utiliser le service doit présenter les éléments nécessaires à l’examen de son éligibilité, notamment sa Carte Mobilité Inclusion, mention « Invalidité », lorsque cette carte est demandée pour l’accès au service.
La validation du dossier doit intervenir avant la première utilisation du service. À défaut de dossier validé, la réservation peut être refusée ou différée.

6. Inscription préalable au service

L’inscription préalable s’effectue auprès de l'agence semo, selon les horaires d’ouverture publiés par le réseau.
L’inscription est nécessaire pour permettre la création du dossier usager, la vérification de l’éligibilité au service, la gestion des réservations et, le cas échéant, l’accès aux canaux numériques de réservation disponibles sur le site semo-mobilite.fr ou via l’application MyMobi.
Les informations transmises lors de l’inscription doivent être exactes, complètes et mises à jour en cas de changement de situation susceptible d’avoir une incidence sur l’accès au service, les modalités de prise en charge ou les coordonnées de contact.

7. Horaires de fonctionnement du service

Le service fonctionne selon les horaires suivants, sous réserve des informations opérationnelles publiées par semo-mobilité :
  • du lundi au vendredi, de 7h00 à 19h15, heure de dépose ;
  • le samedi, de 8h45 à 12h45 et de 13h30 à 17h00, heure de dépose.
Les horaires peuvent être adaptés en cas de perturbation, d’aléa d’exploitation, de force majeure, de modification du service ou de contrainte de disponibilité des véhicules.

8. Réservation du transport

La réservation est obligatoire. Elle peut être effectuée d’un mois à une heure avant le déplacement souhaité, sous réserve des disponibilités du service.
La réservation peut être effectuée :
  • à l'agence semo, selon les horaires d’ouverture ;
  • par téléphone au 02 32 40 44 44, aux horaires d’ouverture des agences ;
  • sur le site semo-mobilite.fr, 24h/24, après inscription préalable en agence ;
  • sur l’application MyMobi, 24h/24, après inscription préalable en agence.
Les rendez-vous prévus entre 7h00 et 8h00 doivent être réservés au plus tard le jour ouvrable précédent avant 16h30.
Lors de la réservation, l’usager doit préciser le jour, l’horaire souhaité, l’adresse de prise en charge, l’adresse de destination et toute information nécessaire à l’organisation du transport.
Les réservations FLEXI et FLEXI+ sont enregistrées en fonction des places disponibles. Une demande de réservation peut être refusée ou adaptée lorsque les capacités du service ne permettent pas de satisfaire la demande dans les conditions souhaitées.

9. Confirmation de l’horaire et prise en charge

L’horaire demandé lors de la réservation peut être ajusté de plus ou moins 7 minutes selon les contraintes d’exploitation et de groupage.
L’horaire exact de départ est confirmé par SMS environ 40 minutes avant le rendez-vous. Lorsque l’usager ne peut pas recevoir de SMS, les modalités d’information doivent être adaptées dans la mesure du possible lors de l’inscription ou de la réservation.
L’usager doit être présent à l’adresse convenue 5 minutes avant l’horaire de départ confirmé. En cas de retard de l’usager, le véhicule n’est pas tenu de l’attendre afin de ne pas pénaliser les autres voyageurs et l’organisation du service.
Le trajet ne peut pas être modifié le jour même en s’adressant directement au conducteur. Toute modification doit passer par les canaux de réservation ou de contact prévus par SEMO Mobilité.

10. Conditions de transport et assistance du conducteur

La prise en charge s’effectue d’adresse à adresse sur le territoire de l’Agglomération Seine-Eure, dans les limites du service et des disponibilités opérationnelles.
Le conducteur peut assister l’usager pour monter ou descendre du véhicule, lorsque cela est nécessaire. Il n’est toutefois pas tenu d’accompagner l’usager au-delà du point de prise en charge ou de dépose, ni de porter ses bagages.
L’usager doit se conformer aux consignes du conducteur, notamment pour la sécurité, l’installation à bord, le port de la ceinture lorsque le véhicule en est équipé et l’organisation de la montée ou de la descente du véhicule.
Les règles indiquées dans le règlement d’exploitation des bus semo s’appliquent également au service FLEXI, dans la mesure où elles sont compatibles avec les spécificités du transport à la demande.

11. Titres de transport et paiement

Pour voyager, l’usager doit disposer d’un titre de transport valable ou acheter un titre auprès du conducteur lorsque cette possibilité est proposée.
L’usager doit valider son titre de transport ou acheter un titre MOUV 1 VOYAGE auprès du conducteur. Le prix est identique à celui d’un voyage en bus et permet la correspondance dans l’heure avec une autre ligne semo, selon les conditions tarifaires en vigueur.
La prestation de transport peut être refusée en cas de défaut de titre valable, de défaut de validation ou de non-paiement du titre lorsque le paiement est requis.
Les tarifs, conditions d’utilisation des titres, règles de correspondance et éventuelles évolutions tarifaires sont ceux publiés par FLEXI Semo ou par l’autorité compétente.

12. Annulation, absence et suspension temporaire du service

Lorsque l’usager ne peut plus effectuer le déplacement réservé, il doit annuler sa réservation dès que possible.
L’annulation doit être effectuée au moins une heure avant le rendez-vous. Pour un rendez-vous prévu avant 8h00, l’annulation doit intervenir au plus tard le jour ouvrable précédent avant 16h30.
L’annulation peut être réalisée par téléphone au 02 32 40 44 44, sur le site de réservation ou via l’application MyMobi, selon les canaux disponibles.
Toute annulation en dehors de ces délais est considérée comme tardive. Une absence au rendez-vous est également prise en compte comme un événement d’exploitation du service.
Au bout de 3 annulations tardives ou absences sur une période d’un mois, un mail ou un SMS peut être envoyé à l’usager pour l’informer d’une suspension du service pendant 30 jours, sous un délai de 3 jours.
Ce suivi vise à garantir la disponibilité du service pour l’ensemble des usagers, à éviter les réservations non honorées et à préserver la bonne organisation des véhicules. Le traitement des informations liées aux réservations, annulations, absences et suspensions est décrit dans la politique de protection des données personnelles FLEXI.

13. Engagements de l’utilisateur

En utilisant le Site, l’application ou le service FLEXI+ et FLEXI , l’utilisateur s’engage à :
  • fournir des informations exactes, loyales et à jour ;
  • ne pas usurper l’identité d’une autre personne ;
  • ne pas utiliser de fausses coordonnées ;
  • réserver uniquement les trajets qu’il souhaite réellement effectuer ;
  • annuler sa réservation dans les délais lorsqu’il ne peut plus voyager ;
  • être présent à l’heure et à l’adresse convenues ;
  • respecter les consignes du conducteur et les règles de sécurité ;
  • ne pas perturber le bon fonctionnement du service ;
  • respecter les présentes CGU et le règlement d’exploitation applicable.

14. Utilisation par les mineurs

Lorsque le service est utilisé par un mineur, les démarches d’inscription, de réservation et de suivi doivent être réalisées avec l’accord et sous la responsabilité de son représentant légal lorsque cet accord est requis.
Le représentant légal doit s’assurer que les informations transmises sont exactes et que les conditions d’utilisation du service sont respectées. Des modalités particulières peuvent être précisées par SEMO Mobilité lors de l’instruction du dossier.

15. Disponibilité du Site, exactitude des informations et aléas d’exploitation

FLEXI met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accès au Site, à l’application et aux services numériques de réservation. L’accès peut toutefois être interrompu, suspendu ou limité, notamment en cas de maintenance, d’évolution technique, de force majeure, de cyberattaque, de dysfonctionnement réseau ou de panne affectant des prestataires ou infrastructures techniques.
Les informations publiées sur le Site, notamment les horaires, modalités de réservation, conditions de service ou contenus d’actualité, sont fournies à titre d’information et peuvent être mises à jour, rectifiées ou supprimées à tout moment.
Lorsque vous préparez un déplacement, vous êtes invité à tenir compte des aléas d’exploitation, des perturbations éventuelles, de la confirmation reçue et de l’actualisation des données.

16. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’application ou du service FLEXI, des données à caractère personnel peuvent être collectées ou traitées, notamment pour l’inscription, l’examen de l’éligibilité, la réservation, la confirmation du trajet, la gestion des annulations, la gestion des absences, la facturation ou validation du titre, les réclamations, les statistiques de service et la sécurité du service.
Les finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de protection des données personnelles SEMO Mobilité.
Un justificatif d’identité n’est pas demandé systématiquement pour l’exercice des droits. En cas de doute raisonnable sur votre identité, des informations complémentaires ou, si nécessaire, un justificatif peuvent être demandés afin de protéger vos données et d’éviter toute communication à un tiers non autorisé.
Pour toute demande relative aux données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données personnelles publiée sur le Site, qui précise les coordonnées à utiliser.

17. Cookies et autres traceurs

Des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés ou lus sur votre terminal lors de votre navigation sur le Site.
Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site ou à la fourniture d’un service demandé ne nécessitent pas votre consentement préalable. Les autres traceurs, notamment lorsqu’ils sont utilisés à des fins de mesure d’audience non exemptée, de personnalisation, de publicité, de suivi ou d’intégration de services tiers, sont soumis à votre information et, lorsque la réglementation l’exige, à votre consentement préalable.
Pour obtenir des informations détaillées et gérer vos choix, vous pouvez consulter la politique de gestion des cookies FLEXI.

18. Preuve, conservation et archivage

Les échanges électroniques, formulaires, demandes, acceptations, réservations, annulations, connexions, notifications, journaux techniques et registres informatisés peuvent être conservés dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment pour assurer la sécurité du service, traiter les demandes, établir la preuve d’une opération, suivre l’exploitation ou répondre à une obligation légale.
L’écrit électronique peut avoir la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et que l’écrit soit établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
La conservation de ces éléments est réalisée pour une durée proportionnée aux finalités poursuivies et dans le respect de la politique de protection des données personnelles applicable.

19. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site, notamment les textes, visuels, photographies, illustrations, logos, marques, éléments graphiques, bases de données, développements logiciels, interfaces, documents et contenus audiovisuels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces contenus appartiennent à FLEXI, à leurs partenaires, prestataires ou ayants droit. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf accord préalable écrit ou exception prévue par la loi.
Les marques, logos et dénominations des partenaires ou autorités organisatrices restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

20. Responsabilité et sécurité

Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites du Site, de l’application, de vos équipements, de vos identifiants et des informations que vous transmettez. Vous devez prendre les mesures appropriées pour protéger vos équipements, logiciels, comptes et données contre les risques de virus, d’intrusion, d’hameçonnage ou d’usage frauduleux.
FLEXI ne peut garantir que le site sera exempt d’erreurs, d’interruptions ou d’indisponibilités. 
FLEXI ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un usage non conforme des CGU, d’un défaut de sécurité de vos équipements, d’un événement de force majeure, d’un dysfonctionnement d’un réseau tiers ou d’une interruption indépendante de sa volonté.
Les exclusions ou limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsqu’une disposition légale impérative impose une responsabilité particulière.

21. Liens hypertextes et sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites, applications, plateformes ou services exploités par des tiers. Lorsque vous quittez le Site, les conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et politiques cookies du service tiers concerné peuvent s’appliquer.
Les liens vers des sites tiers sont fournis pour faciliter l’accès à certains services ou informations. Ils n’impliquent pas nécessairement une approbation du contenu de ces sites par FLEXI.
La mise en place d’un lien hypertexte vers tout ou partie du Site peut être soumise à l’autorisation préalable de semo-mobilité, sauf disposition légale contraire.

22. Réclamations et contacts utiles

Pour toute réclamation relative au service FLEXI, vous pouvez contacter semo-mobilité par les moyens indiqués sur le Site ou auprès de l'agence semo.
Pour les demandes liées à une réservation ou à une annulation, le contact téléphonique opérationnel est le 02 32 40 44 44, selon les horaires d’ouverture des agences.
Pour toute difficulté liée à l’utilisation du Site, de l’application, à l’accessibilité numérique, aux données personnelles ou aux cookies, vous pouvez consulter les pages dédiées publiées sur le Site FLEXI ou utiliser le formulaire de contact disponible en ligne.

23. Médiation de la consommation

Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation et si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Aucune demande de médiation n’est recevable si vous ne justifiez pas avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du service concerné.
Vous pouvez contacter le médiateur du voyage à l’adresse suivante : MTV Médiation tourisme voyage - BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17.

24. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. La langue applicable aux CGU est le français.
En cas de litige, les juridictions françaises compétentes peuvent être saisies conformément aux règles de droit commun et aux règles impératives applicables, notamment lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur.

25. Mise à jour des CGU

Les présentes CGU peuvent être mises à jour afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, contractuelles, techniques ou organisationnelles applicables au Site, à l’application MyMobi ou au service FLEXI.
La date de mise à jour figure en tête du document. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date d’utilisation du Service.