Protection des données
Protection des données et cookies - FLEXI
FLEXI semo - Transdev Seine Eure
Version du 30 avril 2026
Les présentes dispositions complètent les mentions légales et les conditions d’utilisation applicables au site FLEXI, à l’application Mymobi..
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est Transdev Seine Eure, Rue de Léry – Zone des 4 Acres – 27400 Incarville. Cette qualification est retenue sur la base des éléments locaux transmis et doit être confirmée au regard du contrat d’exploitation et du rôle de l’autorité organisatrice.
Cette notice vous informe, de manière claire et accessible, sur les raisons pour lesquelles vos données sont utilisées, les catégories de données concernées, les bases légales retenues, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont vous disposez.
Principe de minimisation : seules les données nécessaires au service sont demandées. Pour les services destinés aux personnes à mobilité réduite, les informations opérationnelles utiles à la prise en charge doivent être privilégiées, sans collecte de données médicales détaillées lorsqu’une information moins intrusive suffit.
1. Finalités, catégories de données et bases légales
1.1 Gérer votre compte usager, l’application semo-mobilité et vos démarches en ligne
Catégories de données susceptibles d’être traitées :
- Données d’identification : nom, prénom, date de naissance lorsque nécessaire.
- Coordonnées de contact : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone lorsque nécessaire.
- Données de connexion au compte : identifiant, mot de passe ou éléments nécessaires à l’authentification.
- Photo lorsque celle-ci est nécessaire à un titre nominatif, à un abonnement ou à un contrôle.
1.2 Valider et contrôler les titres de transport
Catégories de données susceptibles d’être traitées :
- Données relatives au titre détenu.
- Date d’achat et de validation.
- Données d’identification nécessaires au contrôle d’un titre nominatif.
- Photo lorsque le titre ou l’abonnement contrôlé l’exige.
1.3 Gérer la relation client, les demandes d’information et les réclamations
Catégories de données susceptibles d’être traitées :
- Données d’identification.
- Coordonnées de contact.
- Contenu de la demande transmise via le formulaire, par e-mail ou par tout autre canal mis à disposition.
- Éléments nécessaires au traitement de la demande, de la réclamation ou du suivi qualité.
1.4 Organiser le transport à la demande ou le transport de personnes à mobilité réduite lorsque le service le prévoit
Catégories de données susceptibles d’être traitées :
- Données d’identification et coordonnées de contact.
- Données relatives aux trajets, réservations, horaires, points de prise en charge et de dépose.
- Informations opérationnelles nécessaires à la prise en charge : présence d’un fauteuil, besoin d’accompagnement, accessibilité du point de prise en charge, contact utile en cas de difficulté.
- Justificatifs ou éléments relatifs à l’éligibilité au service lorsque le règlement du service les prévoit.
1.5 Vous informer sur le fonctionnement du réseau, les actualités du service et les évolutions de l’offre
Catégories de données susceptibles d’être traitées :
- Données d’identification.
- Coordonnées de contact.
- Données relatives à votre abonnement, à vos titres ou à votre usage du service, lorsque cela est pertinent.
1.6 Vous adresser, lorsque cela est prévu, des informations commerciales ou promotionnelles
Catégories de données susceptibles d’être traitées :
- Données d’identification.
- Coordonnées de contact.
- Préférences de communication.
- Historique du consentement ou de l’opposition.
1.7 Réaliser des enquêtes de satisfaction et améliorer la qualité du service
Catégories de données susceptibles d’être traitées :
- Données d’identification et coordonnées de contact lorsque l’enquête n’est pas anonyme.
- Données relatives à l’utilisation du service et à l’expérience usager.
- Réponses aux enquêtes et commentaires transmis.
1.8 Réaliser des statistiques, des bilans et des mesures d’audience
Catégories de données susceptibles d’être traitées :
- Données relatives à l’utilisation du site, de l’application ou des services.
- Données de navigation et de fréquentation, lorsque celles-ci sont nécessaires au fonctionnement ou à la mesure d’audience.
- Données agrégées, anonymisées ou pseudonymisées lorsque cela est possible.
- Données de géolocalisation anonymisées lorsque ce traitement est effectivement mis en œuvre.
1.9 Assurer la sécurité, le bon fonctionnement et l’administration des systèmes d’information
Catégories de données susceptibles d’être traitées :
- Données techniques de connexion et de navigation.
- Journaux techniques, traces d’accès, informations de sécurité et données nécessaires à la prévention des incidents.
- Données utiles au fonctionnement du site, de l’application, de l’e-boutique et des outils de gestion associés.
2. Données relatives à la santé, au handicap ou à la mobilité réduite
Lorsque le réseau semo propose un service de transport de personnes à mobilité réduite ou un service soumis à éligibilité, certaines informations relatives à la mobilité réduite, au handicap ou à l’état de santé peuvent être nécessaires pour instruire l’accès au service ou organiser une prise en charge adaptée.
Ces données font l’objet d’une protection renforcée. Elles ne sont demandées que si elles sont strictement nécessaires. Le service doit privilégier les informations opérationnelles utiles à la prise en charge, par exemple le besoin d’un véhicule adapté, la présence d’un fauteuil ou d’un accompagnateur, sans collecter le détail d’un diagnostic médical lorsque celui-ci n’est pas nécessaire.
Ces informations ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées, dans la limite de leurs missions. Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
3. Communications, prospection et décisions automatisées
Sauf obtention préalable de votre consentement lorsque celui-ci est requis, vos données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale ou promotionnelle pour leurs propres produits ou services.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, sauf information spécifique contraire portée à votre connaissance pour un dispositif particulier.
Lorsque le règlement du service le prévoit effectivement, les données relatives aux annulations hors délai, aux non-présentations ou au non-respect des conditions d’utilisation peuvent être utilisées afin d’assurer le respect du règlement du service. Cette mention ne s’applique que si le dispositif est réellement prévu et utilisé localement.
4. Caractère obligatoire de certaines données
Certaines données sont nécessaires pour créer votre compte, acheter un titre de transport, gérer la facturation, traiter une demande, contrôler un titre, gérer une réservation ou organiser une prise en charge adaptée. Les champs obligatoires sont signalés comme tels lors de la collecte.
Si vous choisissez de ne pas fournir les informations indispensables, Transdev Seine Eure pourrait ne pas être en mesure de créer votre compte, de traiter votre achat, de répondre à votre demande, de vérifier votre éligibilité ou d’assurer le service demandé.
5. Durées de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
À titre de principe général, les données relatives à la gestion de votre compte peuvent être conservées puis anonymisées à l’issue d’une période de deux années civiles d’inactivité du compte, lorsque ce paramétrage est effectivement retenu dans les outils semo.
Les données relatives aux achats, paiements, factures, justificatifs d’éligibilité, réclamations, contrôles, contentieux et traces techniques peuvent être soumises à des durées spécifiques, définies en fonction de la finalité poursuivie, des obligations applicables et du principe de minimisation.
Pour obtenir davantage de précisions sur les durées applicables à votre situation, vous pouvez contacter le service en charge de la protection des données ou le délégué à la protection des données.
6. Destinataires, sécurité et transferts
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données.
Dans la limite de leurs attributions respectives, vos données peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :
- les personnes habilitées au sein de Transdev Seine Eure et, le cas échéant, du Groupe Transdev
- Cityway, en qualité de prestataire intervenant sur le développement ou la maintenance du site, selon les missions confiées ;
- OVH, en qualité d’hébergeur mentionné dans les éléments locaux transmis ;
- les prestataires techniques intervenant pour l’hébergement, la maintenance, l’assistance, la messagerie, la relation client, l’exploitation du site, de l’application ou de l’e-boutique ;
- les transporteurs, opérateurs ou services chargés de la prise en charge lorsqu’une telle communication est nécessaire à l’exécution du service ;
- les personnes ou services habilités à instruire ou gérer le transport de personnes à mobilité réduite, lorsque le service le prévoit ;
- l’autorité organisatrice ou le concédant, dans les conditions prévues par le contrat, la réglementation ou la gouvernance locale du service ;
- les autorités, administrations ou organismes légalement habilités, lorsque la loi ou la réglementation l’impose.
Si un transfert hors Union européenne devait être mis en œuvre, il serait encadré conformément au RGPD, notamment par une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.
7. Exercice de vos droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, dans certains cas, d’un droit d’opposition au traitement de vos données.
Lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime, vous pouvez vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière, dans les conditions prévues par le RGPD.
Lorsque vos données sont utilisées à des fins de prospection, vous disposez du droit de vous y opposer à tout moment, sans avoir à motiver votre demande. Dans ce cas, vos données ne seront plus traitées à cette fin.
Vous disposez également d’un droit à la portabilité pour les données que vous avez fournies, lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés et repose sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat. Ce droit ne s’applique pas aux traitements fondés sur l’intérêt légitime ou sur une mission d’intérêt public.
En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé afin de sécuriser le traitement de votre demande.
Vous pouvez exercer vos droits :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : donneesdpo.normandie@transdev.com ;
- par courrier postal à l’adresse suivante : Transdev Seine Eure, Rue de Léry – Zone des 4 Acres – 27400 Incarville ;
- si nécessaire, auprès du Délégué à la protection des données du Groupe Transdev : dataprivacy@transdev.com.
Vous pouvez également adresser vos directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le site www.cnil.fr.
8. Politique relative aux cookies et autres traceurs
Il n’existe pas de politique cookies autonome pour le site à ce stade. Les informations relatives aux cookies et autres traceurs sont donc intégrées dans la présente politique.
Lors de la consultation du site de réservation, des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés sur votre terminal.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, à la sécurisation des accès, à la gestion de la session, à la mémorisation de certains choix techniques ou à la fourniture du service demandé ne nécessitent pas votre consentement préalable.
Si des traceurs complémentaires sont utilisés, par exemple à des fins de mesure d’audience, de personnalisation ou d’intégration de services tiers, une information spécifique doit vous être délivrée et, lorsque la réglementation l’exige, votre consentement doit être recueilli préalablement.
9.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la consultation d’un site internet. D’autres technologies comparables peuvent également être utilisées, notamment le stockage local, les identifiants techniques, les pixels ou certains traceurs liés à des services en ligne.
9.2 Comment gérer vos choix ?
Le site est conçu pour ne collecter que des cookies strictement nécessaires.
À noter : les cookies strictement nécessaires ne peuvent pas être refusés car ils sont nécessaires au fonctionnement du site et à la fourniture de nos services, ils peuvent également nous servir à gérer vos consentements ou à la lutte contre la fraude par exemple
Veuillez noter que notre Site peut ne pas fonctionner correctement si tous les cookies sont désactivés. Si vous supprimez les cookies de votre navigateur, ils seront à nouveau placés après votre consentement lorsque vous visiterez à nouveau notre Site.
Lorsqu’un outil de gestion des cookies est mis à disposition, vous pouvez l’utiliser pour accepter, refuser ou personnaliser les cookies non strictement nécessaires.
Le refus des cookies non nécessaires doit être aussi simple que leur acceptation.
9. Accessibilité de la page d’information
Transdev Seine Eure s’inscrit dans une démarche d’amélioration de l’accessibilité numérique du Site, afin de permettre au plus grand nombre d’accéder aux informations et services proposés.
La déclaration d’accessibilité applicable au Site précise l’état de conformité, les éventuelles non-conformités, les modalités de contact et les voies de recours. Elle doit être accessible depuis le Site par un lien explicite.
Pour signaler une difficulté d’accès à un contenu ou à un service, l’usager peut utiliser le contact indiqué dans la déclaration d’accessibilité ou dans la rubrique de contact du Site.
10. Mise à jour de la présente notice
La présente notice peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, contractuelles, techniques ou organisationnelles du site et de l’application.